PROMOUVOIR L'INTÉGRATION DE LA DIMENSION D'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES DANS TOUTES LES POLITIQUES ET ACTIVITÉS Recette n.13 Elaboration de plans d'action en vue de promouvoir l'emploi des femmes dans l'administration des provinces et des communes de la Basse Autriche Quoi Sur le fondement de l'Acte Provincial pour l'Égalité de Traitement, en vigueur depuis 1997, la Commission pour l'Égalité de Traitement de la Basse Autriche a présenté un plan d'action pour les femmes employées par l'administration de la Basse Autriche qui a été adopté par le Gouvernement de la Province en Juin 2000. La prochaine étape consistera à élaborer des plans d'action correspondants faits sur mesure afin qu'ils soient adaptés aux exigences des femmes employées dans les communes, afin de faire augmenter de façon continue le pourcentage de femmes dans le staff dans l'ensemble des secteurs et à tous les niveaux administratifs pour les six prochaines années pour atteindre le chiffre de 40%. Combien Les plans d'action sont rédigés par le personnel compétent de la Province et de la Commune et par les syndicats au cours de horaires de travail, sans qu'aucune dépense supplémentaire ne vienne s'ajouter. Il revient à la Commission pour l'Égalité de Traitement : de prendre en charge la sélection des communes, de prendre des contacts, d'adapter le matériel statistique, d'élaborer le plan d'action en vue de promouvoir la place des femmes pour une durée d'environ trois réunions. Il revient aux Communes de prendre en charge la préparation du matériel statistique, d'élaborer le plan d'action en vue de promouvoir la place des femmes en collaboration avec la Commission pour l'Égalité de Traitement pour une durée d'environ trois réunions. Comment Le Fonctionnaire pour l'Égalité de Traitement de la province de la Basse Autriche est le président de la Commission pour l'Égalité de Traitement, dont la composition se fait en fonction du principe du partenariat social (c'est-à-dire qu'y sont représentés aussi bien les employeurs que les employés). Dans cette fonction, celle-ci a la charge de contacter le syndicat de la commune en question. Les critères de sélection sont : un nombre total de plus de 20 personnes employées au sein de la commune (par exemple, dans l'administration communale, dans les hôpitaux, dans les entreprises publiques dont la commune est propriétaire) et différents niveaux administratifs. Si la commune est intéressée, une personne responsable est alors désignée et sera chargée de développer le plan d'action spécifique en collaboration avec la Commission pour l'Égalité de Traitement sur la base d'un plan prototype et des données statistiques relatives au nombre d'employés de la commune, au pourcentage de femmes présentes dans les diverses fonctions, etc. Les mesures particulières devant être prises pour atteindre les objectifs seront indiquées dans le plan d'action en vue de promouvoir la place des femmes. Certaines de ces mesures consisteront à recruter un plus grand nombre de femmes, à promouvoir des activités d'éducation et de formation pour les femmes, à recruter un plus grand nombre de femmes à des postes plus élevés, à mettre en place des actions d'accompagnement pour des femmes et des hommes qui reprennent une activité professionnelle à l'issue d'années passées à s'occuper des enfants et, enfin, à utiliser un langage qui se réfère tant aux femmes qu'aux hommes sur les documents et sur les communications internes de la commune. Le plan d'action en vue de promouvoir les femmes devra être approuvé par le propre conseil communal et soumis à une vérification bi-annuelle. Pourquoi Avec l'entrée en vigueur de l'Acte pour l'Égalité de Traitement dans la Province de la Basse Autriche, atteindre une égalité de traitement et promouvoir la place des femmes sont devenus des obligations légales. Elaborés sur mesure en fonction des exigences des employeurs et des employés dans les administrations provinciales et communales de référence et rédigés en collaboration avec celles-ci, les plans d'action en vue de promouvoir la place des femmes sont classés parmi les instruments spécifiques de la mise en œuvre de cet Acte. Résultats Les plans d'action en vue de promouvoir les femmes sont déjà appliqués dans l'administration de la Province de la Basse Autriche et dans quatre communes de la Basse Autriche (Waidhofen/Ybbs, Krems, Klosterneuburg, Wiener Neustadt), alors que quatre autres plans d'action sont en cours de préparation. Promouvoir les femmes est devenu un sujet de conversation aussi bien dans les administrations provinciales et communales que parmi les gens. L'Acte provincial pour l'Égalité de Traitement est désormais bien connu et sa mise en œuvre au niveau de la province et des communes sert de modèle pour les autres communes. Le fait que les plans sont adoptés par le gouvernement de la province et par les conseils communaux et que l'évaluation est obligatoire permet de mettre en évidence le caractère contraignant des objectifs indiqués dans les plans d'action. Références Dr. Christine Rosenbach, Equal Treatment Officer of the Province of Lower Austria, Tor zum Landhaus, Rennbahnstrasse 29, A-3109 St. Poelten. Tél. : ++43/2742/9005/ ext. 16212 and 16217 E-mail : POST.GBB@noel.gv.at